Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...). En général, un devis ou un contrat doit formaliser votre accord. Nous faisons le point sur la réglementation qui varie selon qu'un devis ou un contrat est signé avec une entreprise.
Qu’est-ce qu’un devis pour des travaux dans un logement ?Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties (vous-même et l’entrepreneur) dès lors qu’il a été accepté.Le devis contient un descriptif estimatif, mais détaillé, de toutes les prestations à réaliser.Il vous permet de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d’œuvre nécessaire, ainsi que le prix pratiqué par les professionnels sollicités.
Est-on obligé de signer un devis pour faire réaliser des travaux dans le logement ?Le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants :MaçonnerieFumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelablesRamonageIsolationMenuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)Plomberie, sanitairesPlâtreriePeintureVitrerieMiroiterieRevêtement de murs et de sols en tous matériauxÉlectricitéÉvacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux uséesNettoyage et débouchage des canalisationsEntretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillanceEntretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)Prestations de dératisation et désinsectisationEntretien et désinfection des vide-orduresEntretien des extincteurs.La remise d’un devis est aussi obligatoire pour les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre de ces prestations.Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est-il gratuit ou payant pour des travaux dans le logement ?Le devis est en général gratuit. Mais, l'entreprise peut vous le facturer s'il nécessite, par exemple, un déplacement ou une étude particulière. Avant de réaliser le devis, l’entreprise doit vous informer de son caractère payant ou gratuit.
Quelles sont les informations obligatoires dans un devis pour des travaux dans le logement ?Le devis doit comporter les informations suivantes :Date de rédactionNom et adresse de l'entrepriseNom du clientLieu de réalisation de l'opérationNature exacte des réparations à effectuerDécompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaireTaux horaire de main-d’œuvre TTCManière de décompter le temps estiméFrais de déplacementSomme globale à payer HT et TTC avec taux de TVADurée de validité de l'offreIndication sur le caractère gratuit ou payant du devisCoût du devis lorsqu'il est payant.AttentionSi vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.AttentionSi vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.
Un devis signé vaut-il contrat pour des travaux dans le logement ?Le devis devient un contrat dès qu’il est signé par les 2 parties.Vous êtes engagé dès que vous signez le devis en ajoutant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de votre signature.Le professionnel est engagé dès lors que vous avez accepté le devis en le signant.Chaque signataire du devis doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.À savoirAvant d'effectuer les travaux, l'entreprise doit vous demander si vous souhaitez récupérer les pièces, éléments ou appareils qui seront remplacés. Votre choix doit être fait par écrit et signé. Votre signature est précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Peut-on se rétracter après la signature d’un devis pour des travaux dans le logement ?Si vous avez signé le devis sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.Si vous avez signé le devis à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.Le délai commence le lendemain de la signature du devis. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication. AttentionCe délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).
Doit-on verser une somme d’argent à l’entreprise lors de la signature du devis ?Le devis peut prévoir le versement d'un acompte ou d'arrhes.L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l'entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.À savoirLe devis précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux dans le logement ?Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneurSi vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :Objet de votre demandeVos coordonnéesNuméro de client et numéro de commande.Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.Faire appel à un médiateur ou à un conciliateurEn cas de litige, vous avez la possibilité desaisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice. Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.Trouver un médiateur de la consommationMinistère chargé des financesConciliateur de justiceFédération des associations de conciliateurs de justiceRenseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRFIl est aussi possible de contacter la DGCCRF.0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéVous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.Signal Conso : signaler un problème avec un professionnelMinistère chargé des financesSaisir le tribunal judiciaireSi vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.
Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise pour des travaux dans le logement ?Le contrat d’entreprise définit les obligations de l’entrepreneur et les vôtres.L’entrepreneur prend les engagements suivants :Réaliser l’ouvrage ou la prestation correctementConserver l’ouvrage en parfait état jusqu’à la livraisonLivrer l’ouvrage dans le délai prévu par le contrat.Vous vous engagez à recevoir l’ouvrage ou la prestation et à en payer le prix déterminé dans le contrat.
Est-on obligé de signer un contrat d'entreprise pour faire réaliser des travaux dans le logement ?Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. Cependant, la signature d’un devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants :MaçonnerieFumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelablesRamonageIsolationMenuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)Plomberie, sanitairesPlâtreriePeintureVitrerieMiroiterieRevêtement de murs et de sols en tous matériauxÉlectricitéÉvacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux uséesNettoyage et débouchage des canalisationsEntretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillanceEntretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)Prestations de dératisation et désinsectisationEntretien et désinfection des vide-orduresEntretien des extincteurs.AttentionLe devis devient contrat dès qu’il est signé par les 2 parties (l’entrepreneur et vous-même).
Quel est le contenu d’un contrat d’entreprise pour réaliser des travaux dans un logement ?Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Les cocontractants sont libres de déterminer son contenu et sa forme.Cependant, le contrat doit contenir les informations suivantes :Coordonnées du maitre d’ouvrageMentions légales de l’entreprise (Siren, mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où l'entreprise est immatriculée ou mentionRM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat, lieu de son siège social...)Assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur pour des travaux portant sur le gros œuvrePlans et devis descriptifs des travauxCoût du travail et de la main d’œuvreCalendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d'éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux)Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitifMatériauxLocation d'enginsDate de début et de fin des travauxConditions de contrôle et de surveillance de l'ouvragePénalités éventuelles.Chaque signataire du contrat d’entreprise doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total. Vous pouvez aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.À savoirUn devis peut être préparé par l'entrepreneur et soumis à votre approbation avant la signature du contrat d’entreprise. Le devis peut ainsi être annexé au contrat.
Peut-on se rétracter après la signature d’un contrat d’entreprise ?Si vous avez signé le contrat sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.Si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication.
Doit-on verser une somme d’argent à l’entreprise lors de la signature du contrat ?Le contrat peut prévoir le versement d'un acompte ou d'arrhes.L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l'entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.À savoirLe contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux dans le logement ?Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneurSi vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :Objet de votre demandeVos coordonnéesNuméro de client et numéro de commande.Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.Faire appel à un médiateur ou à un conciliateurEn cas de litige, vous avez la possibilité desaisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice. Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.Trouver un médiateur de la consommationMinistère chargé des financesConciliateur de justiceFédération des associations de conciliateurs de justiceRenseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRFIl est aussi possible de contacter la DGCCRF.0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéVous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.Signal Conso : signaler un problème avec un professionnelMinistère chargé des financesSaisir le tribunal judiciaireSi vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.
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